Le règlement intérieur est exposé au sein de la salle de formation à Saint-Thibéry et dans les locaux sociaux de l’atelier à Béziers. Il doit être respecté par toute personne salariée ou stagiaire accueillie dans nos établissements.

Certains articles concernent uniquement les salariés.

I. Objet et champ d’application

1.1. Conformité

Le présent règlement est conforme aux dispositions des articles L. 1311-1 et 1311-2 du Code du travail :

  • Il fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline intérieure de l’entreprise et notamment la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises par l’employeur ;
  • Il rappelle les garanties dont bénéficient les salariés au titre des droits de la défense ;
  • Il fixe les règles relatives à l’abus d’autorité en matière sexuelle ou morale dans les relations du travail ;
  • Il fixe les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité dans l’entreprise.

1.2. Dispositions

Le règlement intérieur s’impose à chacun des salariés dans l’ensemble de l’entreprise, en quelque endroit qu’il se trouve (lieu de travail, cantine, cours, parking, etc.).

Les dispositions relatives à la discipline s’appliquent à l’ensemble des personnels présents dans l’entreprise y compris les intérimaires et stagiaires, ainsi qu’à toute personne qui exécute un travail dans l’entreprise, peu importe qu’elle soit liée ou non par un contrat de travail avec celle-ci.

Il en est de même pour les règles d’hygiène et de sécurité.

Les règles relatives à la nature et à l’échelle des sanctions ne peuvent s’appliquer qu’aux salariés de l’entreprise. Il en est de même de la procédure disciplinaire.

1.3. Remise

Un exemplaire du présent règlement est remis à chacun des membres du personnel.

II. Hygiène

2.1. Repas et conservation de denrées

Il est interdit de prendre ses repas sur les lieux de travail. Seules les bouteilles d’eau sont tolérées.

Les repas doivent être pris dans les locaux réservés à cet effet.

Il est interdit de conserver des denrées périssables ou des matières dangereuses. La société se réserve le droit de faire ouvrir les armoires dans lesquelles elles pourraient être entreposées en cas de nécessité liée à l’hygiène et à la sécurité en présence de l’intéressé sauf cas d’urgence.

2.2. Alcool

La consommation des boissons alcoolisées dans les locaux de travail est interdite sauf dans des circonstances exceptionnelles et avec l’accord de la direction. (Précisez les modalités dans lesquelles la direction donnera son accord, en précisant les pots organiser par l’entreprise et les dérogations possible tel que pots de départ, …).

Seuls du vin, du cidre et de la bière peuvent être consommés, lors de ces exceptions, en quantité raisonnable.

En dehors de ces circonstances exceptionnelles il est interdit de consommer des boissons alcoolisées sur le lieu de travail et plus généralement dans toute l’entreprise.

Il est également interdit d’introduire ou de distribuer dans les locaux de travail des boissons alcoolisées.

Il est également interdit de pénétrer ou demeurer en état d’ébriété dans l’entreprise.

2.3. Stupéfiant

Il est interdit d’introduire, de distribuer ou de consommer des stupéfiants sur le lieu de travail.

Il est également interdit de pénétrer ou demeurer sous l’emprise de stupéfiants dans l’entreprise.

2.4. Dépistage

Le cas échéant, il pourra être demandé au salarié occupé à l’exécution de certains travaux dangereux (conduite de véhicule, utilisation de machines dangereuses tel qu’outils de coupe, de soudure, de pointage, ou travaillant dans des conditions spécifiques tel que le travail en hauteur) de se soumettre à un alcootest ou tout autre test de dépistage de stupéfiants si son état présente un danger pour sa sécurité ou celle des autres.

Le salarié pourra demander l’assistance d’un tiers ainsi que le bénéfice d’une contre-expertise.

Dans l’exercice de ses fonctions, le médecin du travail, peut, aux frais de l’employeur, réaliser ou faire réaliser des prélèvements et des mesures aux fins d’analyse. Il peut également faire procéder à des analyses ou mesures qu’il estime nécessaire par un organisme accrédité ou par un organisme agrée choisi sur une liste établie par le ministre chargé du travail (Article R4624-7 du code du travail).

En cas de refus, la direction pourra faire procéder à la vérification par l’officier de police judiciaire compétent.

Dans la mesure où ces tests revenaient positifs, les sanctions disciplinaires seront appliquées.

2.5. Armoires individuelles

Les armoires individuelles, au vestiaire, ne doivent être utilisées que pour l’usage auquel elles sont destinées. Elles doivent être maintenues dans un état constant de propreté.

III. Sécurité

3.1. Consignes de sécurité

Chaque membre du personnel doit avoir pris connaissance des consignes de sécurité qui sont affichées à l’entrée des locaux sociaux et avoir conscience de la gravité des conséquences possibles de leur non-respect.

3.2. Accident – déclaration

Tout accident, même bénin, survenu au cours du travail (ou du trajet) doit être porté à la connaissance du chef hiérarchique de l’intéressé le plus rapidement possible dans la journée même de l’accident ou, au plus tard, dans les 24 heures, sauf force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime.

3.3. Usage et entretien des équipements de travail

L’usage des équipements de travail doit être conforme à leur objet et aux instructions données par le fabricant.

L’entretien, l’utilisation et la réparation de machines dangereuses (Exemples : lames tranchantes mécaniques, gaz inflammable, etc.) ou dispositifs de sécurité, sont interdits aux jeunes de moins de 18 ans.

Les conducteurs d’engins de levage notamment devront bénéficier d’une autorisation de conduite, établie et délivrée par l’employeur sur la base d’une évaluation effectuée par ce dernier.

Il est obligatoire de maintenir l’ensemble du matériel en parfait état de propreté et d’entretien et d’aviser le supérieur hiérarchique de toute défaillance qui pourrait être constatée.

Seuls les salariés expressément formés à la maintenance des équipements de travail seront habilités à intervenir dessus.

3.4. Équipements de protection individuelle

Le personnel travaillant en atelier doit porter obligatoirement des chaussures de sécurité et un casque de sécurité.

S’ajoute en fonction du contexte et du travail réalisé, le port d’EPI (Equipement de protection individuel) et l’utilisation de protections collective.

L’utilisation de ces équipements doit se faire en conformité avec les consignes données à cet effet par une note de service.

Les salariés sont tenus de veiller à maintenir en bon état les dispositifs de sécurité mis à leur disposition.

3.5. Manipulation des substances dangereuses

Le personnel exposé à des substances dangereuses est tenu d’utiliser ou de manipuler ces substances suivant les instructions fournies par les fiches techniques de sécurité et procédures de l’entreprise+.

Conformément aux instructions ci-dessus, tout salarié doit veiller, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, à sa propre santé et à sa sécurité ainsi qu’à celles de ses collègues.

3.6. Usage du tabac

Conformément aux dispositions légales, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif notamment les lieux ouverts et fermés qui constituent des lieux de travail ou qui accueillent du public.

Aucune absence à son poste pour aller fumer ne sera tolérée.

Les salariés seront toutefois autorisés durant leur temps de pause pour aller fumer dans les emplacements spécialement réservés à cet effet situés à droite en sortant de l’usine et de respecter les consignes d’utilisation affichées.

Lors de chaque pause, les salariés sont tenus de pointer.

Après avoir pointé chaque salarié doit se rendre aussitôt à son poste de travail.

Le non-respect de ces consignes peut entraîner l’application de sanctions disciplinaires.

3.7. Incendie

Les salariés doivent prendre connaissance des consignes de sécurité et d’évacuation en cas d’incendie. Celles-ci sont affichées dans les locaux de l’entreprise. Ils doivent participer aux exercices d’évacuation et les respecter strictement. En cas d’incendie, toute personne ayant une formation de pompier pourra être réquisitionnée.

Tout matériel de secours ou d’extinction doit être rendu libre d’accès. Aucun matériel de secours ne peut être manipulé hors incendie.

3.8. Visites médicales

En application des dispositions légales en vigueur, le personnel est tenu de se soumettre aux visites médicales obligatoires périodiques, ainsi qu’aux visites médicales d’embauche et de reprise.

Le refus du salarié de se soumettre aux prescriptions relatives à la sécurité et aux visites médicales peut entraîner l’une des sanctions prévues au présent règlement.

3.9. Fouille

Pour des raisons impérieuses de sécurité, il pourra être procédé par la direction à des fouilles dans des conditions qui préservent la dignité et l’intimité de la personne.

Le salarié préalablement averti pourra s’opposer à un tel contrôle pour un motif légitime. Il pourra aussi exiger la présence d’un témoin lors de cette vérification.

3.10. Exercice du droit d’alerte et du droit de retrait

Tout salarié ayant un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé résultant par exemple d’une défectuosité du système de protection, peut observer un droit de retrait comme la loi lui en donne le droit (C. trav., art. L. 4131-1 à L. 4131-4).

3.11. Conditions de rétablissement des conditions de travail respectueuses de la santé et de la sécurité

Les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de leur santé et de leur sécurité, dès lors qu’elles apparaîtraient compromises.

IV. Discipline

4.1. Respect des instructions

Dans l’exécution de son travail, chaque membre du personnel est tenu de respecter les instructions de ses supérieurs hiérarchiques.

Tout manquement au respect des instructions données par un supérieur hiérarchique fera l’objet d’une des sanctions énumérées par le présent règlement.

V. Horaires de travail

5.1. Horaires

Les salariés doivent respecter l’horaire de travail affiché dans les locaux sociaux sous peine de sanctions. L’employeur décide du recours aux heures supplémentaires et le salarié ne peut s’opposer à leur exécution.

L’entreprise peut moduler les horaires de travail en fonction de divers critères (Surcharge de travail, aléas climatique, …) en respectant le délai de prévenance indiqué dans la convention collective.

5.2. Durée

La durée du travail s’entendant du travail effectif, chaque salarié devra se trouver à son poste en tenue de travail aux heures fixées pour le début et pour la fin du travail.

Les salariés soumis à un horaire de travail mobile, comme notamment les salariés travaillant en équipe successives, doivent se rendre à leurs postes de travail aussitôt après avoir pointé.

Ces derniers ne doivent pas quitter leurs postes sans s’être assurés que leurs successeurs sont présents.

Les salariés pourront être amenés à effectuer, à la demande et avec l’accord de la hiérarchie, des heures supplémentaires dans les conditions prévues de la convention collective, et dans le respect des dispositions légales.

VI. Accès aux locaux de travail

6.1. Accès

L’accès à l’entreprise est réservé aux seuls salariés de l’entreprise sous réserve de l’autorisation de la direction ou pour des raisons de service.

6.2. Pointage

Toute entrée ou sortie de l’entreprise donne lieu à pointage effectué personnellement par le salarié. Toute erreur de pointage doit être signalée immédiatement. Toute fraude de pointage ou tentative de fraude pourra donner lieu à sanction.

Toute entrée et sortie de l’atelier en direction des locaux sociaux ou de l’extérieur doit donner lieu à un pointage et un passage obligé par la pointeuse.

6.3. Motifs

Le personnel n’a aucun droit d’entrer ou de se maintenir sur les lieux du travail pour une cause autre que l’exécution de son contrat de travail, s’il ne peut se prévaloir :

  • Soit d’une disposition légale ;
  • Soit d’une autorisation de la direction.

6.4. Accès aux représentants de justice

Pour des raisons de sécurité, toute intervention des services de police ou de gendarmerie est autorisé dans l’entreprise.

VII. Absences et retards

7.1. Maladie ou accident

En cas d’absence pour maladie ou accident ou de prolongation d’arrêt de travail, le salarié doit, transmettre à l’entreprise dans les 48 heures un certificat médical indiquant la durée prévisible de son absence. La production de ce certificat hors délai pourra entraîner des sanctions.

7.2. Sorties

Les sorties pendant les heures de travail doivent être exceptionnelles et faire l’objet d’une autorisation délivrée par le supérieur hiérarchique de l’intéressé.

7.3. Absence

Toute absence non autorisée constitue une faute passible, le cas échéant, d’une sanction disciplinaire.

7.4. Retard

Tout retard doit être justifié auprès du supérieur hiérarchique. Les retards réitérés non justifiés peuvent entraîner l’une des sanctions prévues par le présent règlement.

VIII. Usage du matériel et du téléphone de l’entreprise

8.1. Maintien en état

Tout membre du personnel est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de l’exécution de son travail. Il ne doit pas utiliser ce matériel à des fins personnelles sans autorisation.

8.2. Restitution

Lors de la cessation de son contrat de travail ou en cas de modification de son contrat de travail pour quelque cause que ce soit, tout salarié doit restituer les matières premières, l’outillage, les machines, les dessins et, en général, tous matériels et documents en sa possession et appartenant à l’entreprise.

8.3. Disparition du matériel

En cas de disparitions renouvelées et rapprochées d’objets ou de matériels appartenant à l’entreprise, la direction peut procéder à une vérification, avec le consentement des intéressés, du contenu des divers effets et objets personnels, pour autant qu’elle préserve la dignité et l’intimité des personnes concernées. En cas de refus, la direction pourra faire procéder à la vérification par l’officier de police judiciaire compétent.

8.4. Communications téléphoniques

Les téléphones portables personnels sont interdits sur le lieu de travail et doivent rester au vestiaire.

IX. Usage des locaux de l’entreprise

9.1. Usages

Les locaux de l’entreprise sont réservés exclusivement à un usage professionnel. Il ne doit pas y être fait de travail personnel.

9.2. Interdictions

Il est notamment interdit :

  • D’y distribuer et afficher tout document à l’exception de la diffusion des publications et tracts qui peut être faite sans autorisation, dans les conditions prévues par la loi ;
  • D’y introduire des objets et des marchandises destinés à y être vendus, sauf dans le cadre des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise ;
  • D’y effectuer sans autorisation de la direction des collectes, à l’exception des seules collectes de cotisations syndicales ;
  • De dormir dans les locaux de travail et de s’y maintenir en cas d’ordre d’évacuation de la direction.

9.3. Affichage

L’affichage est interdit.

X. Utilisation des véhicules d’entreprise et des véhicules personnels

10.1. Autorisations

Seules les personnes expressément autorisées peuvent utiliser les véhicules de l’entreprise.

10.2. Transport de personne étrangère

Sauf autorisation écrite et préalable de la direction, aucune personne étrangère à l’entreprise ne peut être transportée dans des véhicules appartenant à l’entreprise.

10.3. Documents

Tout conducteur doit s’assurer qu’il est effectivement en possession des pièces et documents concernant le véhicule.

10.4. Code de la route

Les conducteurs doivent se conformer aux prescriptions du Code de la route et aux règles de sécurité relatives aux personnes transportées.

10.5. Incidents

Tout incident ou accident, quel qu’il soit doit être signalé à Alain KRZYZANOWSKI, en cas d’empêchement, tout autre supérieur de l’intéressé, ainsi que toute infraction relevée ou susceptible de l’être.

10.6. Législation

Chaque conducteur doit respecter les dispositions légales et règlementaires relatives, notamment, au stationnement des véhicules.

10.7. Entretien

Les véhicules doivent être entretenus dans un état de propreté impeccable. Les niveaux d’huiles, d’eau et d’air sont à la charge de l’utilisateur. Il doit rester un niveau de carburant suffisant pour l’utilisateur suivant, le cas échéant, faire le plein de carburant du véhicule.

10.8. Stationnement des véhicules privés

Les véhicules des salariés doivent être obligatoirement stationnés dans les parkings réservés à cet effet.

XI. Interdiction et sanction de toute mesure discriminatoire

11.1. Harcèlement sexuel

L’article L1153-1 du Code du travail prévoit qu’« aucun salarié ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. »

« Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l’article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés. »

« Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés. »

« Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul. »

« Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d’une sanction disciplinaire ». En conséquence, tout salarié de l’entreprise dont il sera prouvé qu’il se sera livré à de tels agissements fera l’objet d’une des sanctions énumérées par le présent règlement.

11.2. Harcèlement moral

L’article L1152-1 du Code du travail prévoit qu’« aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

« Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés . »

« Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. »

« Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d’une sanction disciplinaire ». En conséquence, tout salarié de l’entreprise dont il sera prouvé qu’il se sera livré à de tels agissements fera l’objet d’une des sanctions énumérées par le présent règlement.

11.3. Discrimination

Tout acte impliquant les violences verbales, la dégradation des biens personnels, les brimades, les vols ou tentatives de vol, les violences physiques, le bizutage, le racket, ou tout acte de même nature dans l’entreprise sont interdits et seront sanctionnés.

Toute discrimination envers un collaborateur au sein de l’entreprise est interdite, qu’elle concerne :

  • Son sexe
  • Ses mœurs
  • Ses opinions politiques ou religieuses
  • Son handicap
  • Ses origines sociales ou ethniques

En conséquence, tout salarié de l’entreprise dont il est avéré qu’il s’est livré à de tels agissements sera susceptible de faire l’objet d’une des sanctions énumérées au présent règlement.

XII. Droit à l’image

Pour la communication de l’entreprise ainsi que la réalisation de cartes personnalisées, la société peut réaliser des photos de vous. Il se peut que vous apparaissiez sur certaines prises de vue.

Vous autorisez, à titre gratuit entreprise à vous filmer, photographier et enregistrer lors de de la réalisation de films et/ou supports de communication dans le cadre de l’entreprise.

Ainsi qu’à effectuer un montage, reproduire et diffuser ces images/enregistrements lors de projections et/ou publications sur quelques supports que ce soit.

XIII. Vidéosurveillance

Selon la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « loi informatique et libertés » et à des fins de sécurité des biens et des personnes, la totalité du site est sous vidéo-surveillance et alarme.

Les images sont conservées 15 jours maximum.

XIV. Sanctions disciplinaires

14.1. Motifs

Toute violation du règlement intérieur ou tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions disciplinaires détaillées ci-dessous par ordre d’importance.

Seront notamment considérés comme contraires au présent règlement les comportements suivants :

  • En état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants ;
  • Critiques, menaces, rixes, injures et violences ;
  • Détournement, vol, abus de confiance ;
  • Détérioration volontaire de matériel appartenant à l’entreprise ;
  • Insubordination et indiscipline ;
  • Refus de se conformer à un ordre de l’employeur ou tout supérieur hiérarchique ;
  • Non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service ;
  • Infractions aux règles d’hygiène et de sécurité ;
  • Non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté ;
  • Erreurs ou négligences commises dans le travail ;
  • Tout acte de harcèlement (sexuel ou moral) commis par un salarié.

 14.2 Sanctions

La sanction sera prise en fonction des circonstances de fait entourant la faute, sans nécessairement suivre l’ordre de ce classement :

  • Blâme : réprimande écrite d’un comportement fautif ;
  • Avertissement : observation écrite destinée à attirer l’attention du salarié en lui reprochant son comportement fautif ;
  • Mise à pied disciplinaire : suspension temporaire du contrat de travail sans rémunération pour une durée allant de 1 à 3 jours.
  • Mutation disciplinaire : changement de poste à titre de sanction sans perte de rémunération ;
  • Rétrogradation : affectation à une fonction ou à un poste différent avec perte de responsabilité et de rémunération ;
  • Licenciement disciplinaire : rupture du contrat de travail avec exécution du préavis si la faute n’est jugée ni grave ni lourde.

XV. Procédure disciplinaire

15.1. Législation

Toute sanction, « sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié », sera entourée des garanties de procédure prévues par les articles L. 1332-1 à L. 1332-3 et R. 1332-1 à R. 1332-4 du Code du travail.

15.2. Entretien préalable

Le salarié sera tout d’abord convoqué dans un délai de deux mois à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge. Suivra l’entretien préalable au cours duquel lui seront exposés les faits reprochés et ses explications recueillies. En fonction de ces explications, l’employeur enverra ou non la lettre de sanction en recommandé avec accusé de réception au plus tôt deux jours ouvrables et au plus tard un mois après l’entretien. La sanction sera non seulement notifiée par écrit au salarié, mais aussi motivée.

XVI. Entrée en vigueur

Conformément aux dispositions du Code du travail, ce règlement a été affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux sociaux de l’entreprise.

XVII. Modifications ultérieures

Les modifications et adjonctions apportées au présent règlement, notamment suite au contrôle de l’administration du travail feront l’objet des mêmes procédures de consultation, publicité et dépôt.