Conditions générales de vente

prestations de services

 

Article 1 – Présentation

FIBI est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 20 ave. Ricardo Mazza ZAE la Crouzette 34630 Saint-Thibéry. FIBI développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise. FIBI réalise également du conseil opérationnel aux entreprises, l’ensemble des prestations de FIBI étant ci-après dénommé « offre de services ».

Article 2 – Objet – Champ d’application

Les  présentes  conditions  générales  ont  pour  but  de  définir  les  conditions d’exécution des prestations dispensées par FIBI pour ses Clients.

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », s’appliquent à toutes les offres de services de FIBI relatives à des commandes passées auprès de FIBI par tout Client professionnel, ci-après « le Client ».

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV; toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la part de FIBI, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que FIBI ne se prévale pas à un moment donné d’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnait également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de FIBI, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Article 3 – Offre de services

Section 3.01 – Ingénierie

Toute prestation d’ingénierie fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par FIBI.

Pour la réalisation des missions d’ingénierie, FIBI facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit par forfait pour la totalité de la mission.

(a) – Ingénierie de formation

L’ingénierie de formation s’intéresse particulièrement au développement des compétences dans le cadre du montage du dispositif de formation pour répondre à une demande donnée.

Plus explicitement, l’ingénierie de formation comprend les méthodes et pratiques de l’analyse de la demande et des besoins de formation, la conception d’un projet de formation, la définition des méthodes et moyens à mettre en œuvre, la coordination et le suivi de la formation, l’évaluation de la formation, les modes de validation envisagés ainsi que l’élaboration et le suivis du montage financier.

 

(b) – Ingénierie pédagogique

L’ingénierie pédagogique, suppose un travail de synthèse, qui intègre les apports des experts, étudie un projet sous ses aspects techniques, économiques et sociaux et regroupe l’ensemble des méthodes et des outils permettant d’apprendre, adapté à un public-cible avec des objectifs pédagogiques clairement définis.

La formation sur mesure vise à l’adaptation, voire à la création de méthodes et d’outils pédagogiques dans une logique d’optimisation des itinéraires et des coûts.

Section 3.02 – Formation en présentiel

(a) – Inter-entreprises

(i) Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations inter-entreprises disponibles au catalogue de FIBI et réalisées dans les locaux de FIBI ou dans des locaux mis à la disposition de FIBI.

(ii) Remplacement d’un participant

FIBI offre la possibilité de remplacer un participant empêché, par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.

Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés avant le début de la formation. Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50 € HT au profit de FIBI.

(iii) Insuffisance du nombre de participants à une session

FIBI programme toutes les formations au minimum 2 fois dans l’année. Dans le cas où le nombre de participants serait pédagogiquement insuffisant pour le bon déroulement de la session, soit 6 personnes minimum par session, FIBI se réserve le droit d’ajourner ou de modifier le stage tout en respectant la même qualité pédagogique de celui-ci dans les jours précédents le début du stage.

(b) Intra-entreprises

(i) Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations intra-entreprises développées sur mesure ou non et exécutées dans les locaux de FIBI, du Client ou dans des locaux mis à la disposition de FIBI.

(ii) Remplacement d’un participant

FIBI offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.

Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 5 jours ouvrés avant le début de la formation. Si le remplacement intervient moins de 5 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50 € HT au profit de FIBI.

(iii) Nombre de participants à une session

Dans le cas où le nombre de participants serait trop nombreux, pour le bon déroulement de la session, FIBI se réserve le droit de limiter le nombre de participant et de refuser l’accès à la session de formation. Le nombre de participant maximum est fixé à 12 (douze) personnes sauf dérogation écrite et formelle de la part de FIBI.

(iv) Prérequis techniques

Le Client s’engage à respecter les prérequis communiqués par FIBI et doit tester en amont les accès, depuis la salle de formation, à :

  • L’électricité (Minimum 2 prises 230V)
  • Internet (Wifi ou filaire avec prise et câble RJ45)
  • Un point d’eau et WC

Si la formation n’a pu être dispensée en raison du non-respect des prérequis, l’intégralité de la formation et les frais annexes seront dus.

Article 4 – Inscription

En cas d’acceptation par le Client, de la proposition commerciale, un acompte minimum de 30% du coût total de la prestation sera versé par le Client dès acception de la commande.

La réservation de la formation ne sera effective qu’à réception, par quelque moyen que ce soit (mail, courrier, …), d’un exemplaire de la proposition commerciale revêtu de la signature et du cachet commercial du Client, 15 jours calendaires au plus tard avant le début de la formation ainsi que le règlement de l’acompte de 30% du montant de la proposition commerciale susvisée. Dans le cas contraire, la réservation ne pourra être maintenue.

La convention ou le contrat de formation ainsi que les documents nécessaires à l’enregistrement et au traitement des participants sont adressés par FIBI après accord sur la nature et la date de la session. Les convocations, programme de formation, plan d’accès, sont adressés par mail au commanditaire ou au(x) participant(s) de la formation.

FIBI ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception de la convocation, du programme de formation ou du plan d’accès. Il appartient au participant de s’assurer que son inscription est bien effective.

Article 5 – Tarifs

Nos tarifs sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur soit 20% au 1er janvier 2019.

Les tarifs de formation présentielle comprennent :

  • la formation,
  • la documentation pédagogique remise à chaque participant,
  • ainsi que les frais de pauses (boissons et biscuits)
  • et autres si spécifiés sur le programme.

Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation.

En cas de session personnalisée, le temps de préparation fera l’objet d’une facturation complémentaire spécifique au titre d’ingénierie pédagogique.

Un support standard est remis en formation, des supports personnalisés peuvent être réalisés sur devis.

Les frais annexes, techniques et logistiques (de déplacement, de séjour, de coursier….)  liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15%.

Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le programme de formation pour l’année en cours, le cas échéant, sur la proposition commerciale.

Article 6 – Modalités de paiement et conditions financières

Tant que l’acompte n’aura pas été payé dans les conditions prévues ci-dessus, FIBI se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le bénéficiaire.

FIBI ne pratique pas de rabais, remises, ristournes en dehors des propositions commerciales.

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Le règlement du prix de la formation a lieu à réception de la facture qui est envoyée après la formation.

Le règlement du prix de la formation, en précisant toujours le numéro de facture, le nom de l’entreprise, le nom du participant, comptant et sans escompte, est effectué :

  • par chèque libellé à l’ordre de «FIBI »
  • par virement direct, à l’ordre de «FIBI »

Tout paiement postérieur aux dates d’échéance donnera lieu à des pénalités de retard égales à 20%.

Une indemnité forfaitaire  pour frais de recouvrement de 40 € sera due par le Client en cas de retard de paiement.

Nos tarifs sont forfaitaires. Toute formations commencée est due en entier.

 

Article 7 – Organismes financeurs

Si le règlement doit être pris en charge par un organisme financeur (OPCA, Pôle Emploi, …), il appartient au Client :

  • de vérifier directement l’imputabilité de la formation auprès de l’organisme financeur ;
  • de faire la demande auprès de l’organisme dont il dépend avant le début de la formation ;
  • de mentionner lors de l’inscription le nom et les coordonnées de l’organisme financeur ainsi que le numéro d’accord de prise en charge.

Si FIBI n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme financeur au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

D’autre part, dans le cas où l’organisme n’accepterait pas de payer la charge qui aurait été la sienne (absences, abandons, etc.), le coût de l’ensemble de la formation reste dû par le Client.

En cas de prise en charge partielle par l’organisme financeur, le différentiel sera facturé au Client.

En cas de refus de prise en charge par l’organisme financeur, la facturation sera émise directement au Client.

Article 8 – Condition d’annulation et de remplacement

Section 8.01 – Annulation par le Client

L’annulation n’entraînera aucun frais si le participant se fait remplacer par un collaborateur de la même entreprise dans les mêmes conditions que l’inscription initiale et répondant, s’il y en a, aux conditions requises pour pouvoir suivre la formation (par exemple, avoir suivi une formation préalable, exercer une fonction particulière dans l’entreprise), selon ce qui est précisé dans le programme pédagogique. Le remplacement d’un collaborateur par un autre doit respecter les conditions fixées par les présentes. Le Client doit communiquer par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant à FIBI.

En cas d’annulation tardive par le Client, les dispositions suivantes s’appliquent :

  • annulation ou report intervenant 7 jours calendaires ou moins avant le début du stage : les frais de participation au stage seront intégralement facturés.
  • annulation ou report intervenant plus de 7 jours calendaires avant le début du stage : les frais de participation au stage seront facturés à hauteur 30%. Ce taux correspondant à l’acompte versé lors de l’inscription.

Toute annulation par le participant doit être confirmée par un écrit (fax, e-mail, courrier), la date de réception faisant foi. Ces montants sont non imputables sur le budget de formation.

Section 8.02 – Annulation par FIBI

FIBI se réserve le droit de modifier le lieu de formation ou le contenu de son programme, ou de reporter la formation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y oblige, en particulier si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant. Dans ces hypothèses, elle informe 5 jours avant le Client des nouvelles modalités d’exécution de la formation par tous moyens à sa convenance.

FIBI se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure. Sont considérés comme tels, outre les cas habituels de force majeure ou de cas fortuit, sans que cette liste soit exhaustive : la grève des transports, la maladie de l’intervenant, l’interruption des télécommunications, (…). FIBI organisera alors une nouvelle session dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra être demandé. En cas d’impossibilité de la part du Client à participer à la session de formation à la date ultérieurement proposée, FIBI proposera une formation équivalente ou remboursera, à la demande du Client, les frais d’inscription et acomptes versés, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

Article 9 – Propriété intellectuelle

FIBI est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par FIBI pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de FIBI. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur de l’entreprise Cliente sans l’accord express de FIBI. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L 122-4 et L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formation sont strictement interdites, et ce quel que soit le procédé ou le support utilisé. En tout état de cause, FIBI demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

Article 10 – Informatique et libertés

Le Client s’engage à informer chaque participant que :

  • des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins d’amélioration de l’offre FIBI et du suivi de la validation de la formation opérée conformément à la commande
  • le parcours de formation et le suivi des acquis des participants sont des données accessibles à ses services
  • conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et à cette fin, une demande par courrier précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à FIBI.

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le participant et auxquelles il aura eu accès.

FIBI informe qu’elle conservera les données à caractère professionnel qui lui sont transmises à des fins de gestion interne et en vue de transmettre des informations sur les formations suivies et d’informer sur les différentes manifestations susceptibles d’intéresser dans le cadre de la vie professionnelle. Les adresses électroniques sont nécessaires pour communiquer la confirmation des inscriptions ainsi que différents renseignements pratiques comme le lieu de la formation, elles permettent également d’adresser les « News Letters » de FIBI informant des programmes de formation. Toutes ces données sont utilisées par FIBI pour la gestion et la promotion de ses actions de formation, à l’exclusion de toute vente ou location de son fichier et font l’objet d’un traitement informatique.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification en adressant un courrier à l’adresse du siège indiquée à l’article 1er des présente CGV.

Article 11 – Confidentialité et déroulement de la formation

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion d’échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par FIBI au Client.

FIBI s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les utilisateurs.

Le Client accepte d’être cité par FIBI comme Client de ses offres de services, aux frais de FIBI. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 10, FIBI peut mentionner le nom et logo du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle, entretiens avec des tiers, communication à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Article 12 – Droit applicable – attribution de compétence

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET FIBI A L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHE UNE SOLUTION A L’AMIABLE ET, A DÉFAUT, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER QUEL QUE SOIT LE SIÈGE OU LA RÉSIDENCE DU CLIENT, NONOBSTANT PLURALITÉ DES DÉFENDEURS.